Qu’est-ce qu’une facture à échéance et à quoi correspond la date d'échéance d'une facture ?

Facture à échéance et date d’échéance : de quoi on parle exactement ?

Une facture à échéance est une facture qui doit être payée à une date précise, généralement indiquée sur le document. Cette date est appelée la date d'échéance. Elle représente la date limite de paiement de la facture par le client.

La date d'échéance se calcule en fonction du délai de paiement appliqué à la date d'émission de la facture.Le délai de paiement est le nombre de jours accordés au client pour régler la facture. Il peut être fixé par la loi, par le contrat ou par les conditions générales de vente.En tous les cas, le délai de paiement ne doit pas dépasser la limite fixée par la loi. En effet, le délai de paiement maximum autorisé par la loi est de 60 jours.

La facture à échéance fait ainsi référence à une facture commerciale spécifiant une date limite de paiement pour les biens ou services fournis.Tandis que la date d'échéance indique le jour précis auquel le paiement doit être effectué. Ces termes sont essentiels pour la gestion financière, influençant la trésorerie et les relations commerciales.

Quelle différence avec la date d'émission de la facture ?

La différence entre la date d'échéance et la date d'émission d'une facture réside dans leur nature temporelle. La date d'émission représente le moment où la facture est créée, indiquant le jour où les biens ou services ont été fournis. 

En revanche, la date d'échéance spécifie le délai accordé au client pour effectuer le paiement, déterminant la limite temporelle pour régler la facture.

Ainsi, la première concerne la création de la facture, tandis que la seconde se rapporte à la période de paiement accordée.La différence entre la date d'émission et la date d'échéance d'une facture donne donc le délai de paiement accordé au client.En d'autres termes, la date d'émission est la date référence pour déterminer la date d'échéance pour le paiement de la facture. 

Comment définir l’échéance sur une facture ?

Pour définir l'échéance sur une facture, suivez ces étapes :

• Identifiez la date d'émission : c'est le jour où la facture est créée ;

• Déterminez les conditions de paiement : fixez le délai dans lequel le règlement doit être effectué (par exemple, 30 jours à compter de la date d'émission) ;

• Calculez la date d'échéance : ajoutez le délai de paiement à la date d'émission pour obtenir la date limite de paiement. Il existe deux méthodes pour déterminer la date d'échéance d'une facture. Il peut être fonction d'un nombre de jours net ou selon un jour fixe dans le mois.

• Communiquez clairement : mentionnez la date d'échéance sur la facture pour informer le client du délai de règlement.

La méthode de calcul privilégiée par la loi est celle qui établit une date fixe dans le mois comme échéance de la facture.Par exemple, avec un délai de paiement de 30 jours fin de mois, le 15 fixera la date d'échéance au 15 du mois suivant, après un délai de 30 jours.Exemple : Une facture émise le 12 avril avec un délai de 45 jours fin de mois, le 15, devra être payée pour le 15 juin.

Que dit la loi sur les factures à échéance ?

Voici les principales règles à connaître sur les factures à échéance :

• Le délai de paiement maximum est de 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture. À titre dérogatoire, 45 jours fin de mois, sous réserve que ce délai soit inscrit dans le contrat et ne constitue pas un abus manifeste au détriment du créancier.

• À défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

• Les professionnels qui ne respectent pas ces délais encourent une amende administrative. Le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale. Une publication systématique de la sanction se fera sur le site de la DGCCRF. Cette dernière sera aux frais de la personne sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales.

• Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent communiquer des informations. Cela concerne les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Quelles sont les exceptions ?

Il existe des exceptions aux délais de paiement des factures à échéance. Ces dernières concernent certains secteurs d'activité ou certaines situations particulières. Voici des exemples :

• Le secteur de l'entretien des espaces verts : jusqu’à 55 jours fin de mois après la date d'émission de la facture ;

• Le secteur du matériel agricole : jusqu’à 110 jours après la date d'émission de la facture ;

• Le secteur de la vente saisonnière d'articles de sports glisse sur neige : jusqu'à 90 jours après la date d'émission de la facture ;

• Le secteur de la filière du cuir : jusqu'à 54 jours fin de mois après la date d'émission de la facture ;

• Le secteur de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie : jusqu'à 59 jours fin de mois ou 74 jours nets après la date d'émission de la facture.

Quels risques à dépasser l’échéance d’une facture sans payer ?

Dépasser l'échéance d'une facture sans payer peut entraîner des risques pour le client, mais aussi pour le fournisseur, tels que :

Pénalités de retard

Le non-paiement avant la date d'échéance peut entraîner l'application de pénalités de retard, augmentant le coût total de la facture.

Impact sur la relation commerciale

Les retards de paiement peuvent compromettre la confiance et la relation avec le fournisseur, affectant les futures transactions.

Risque de contentieux

Le non-respect des délais de paiement peut conduire à des litiges et des procédures judiciaires, entraînant des coûts et des complications juridiques.

Impact sur la cote de crédit

Des retards fréquents peuvent affecter la cote de crédit de l'entreprise, compliquant l'accès à des financements futurs.

Des sanctions administratives

Le client qui ne paie pas sa facture à temps peut aussi faire l'objet de sanctions administratives, notamment s'il s'agit d'un marché public.

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En conclusion, la détermination de la date d’échéance d’une facture est un élément essentiel dans la gestion financière des entreprises. Comprendre la date d'échéance garantit des flux de trésorerie stables et renforce les relations commerciales. Une gestion rigoureuse de la facture à échéance est donc cruciale pour une bonne santé financière.

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