Comment payer vos fournisseurs au-delà de 30 jours ?

Qu’est-ce que le paiement à 30 jours ?

Le paiement à 30 jours est une modalité de règlement courante dans les transactions commerciales.Elle stipule qu'une facture doit être honorée dans un délai de 30 jours à compter de sa réception. Cette pratique offre aux entreprises une certaine souplesse dans leur trésorerie, tout en maintenant des relations d'affaires équilibrées.

Autrement dit, cette pratique consiste à obtenir de la part de ses fournisseurs, un délai de 30 jours pour régler leurs factures.Ce délai commence à partir de :

• La date d'émission de la facture ;

• OU de la réception des marchandises ;

• OU de l'exécution de la prestation.

Le paiement à 30 jours peut présenter des avantages comme limiter les variations de trésorerie.

Quel est le délai légal pour payer une facture ?

Le délai légal est fixé en fonction des accords contractuels ou et de la loi.

Cas général

Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30^e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation. Mais ce délai peut aller au-delà des 30 jours, sans dépasser 60 jours à partir de la facturation s'il est précisé au contrat et s'il ne constitue pas un abus manifeste au détriment du créancier.

S'il s'agit de factures périodiques, le délai de paiement maximum est 45 jours fin de mois. Il existe deux façons de décompter ce délai : 

• Ajouter 45 jours après la fin du mois de la date d'émission de la facture ;

• Ajouter 45 jours à la date d'émission de la facture puis aller jusqu'à la fin du mois en cours.

Le mode de calcul retenu doit avoir été convenu à l'avance et indiqué dans le contrat.

À défaut de délai convenu entre les parties, un délai supplétif s’applique, d’une durée de trente jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Cas spécifiques

Il existe des cas spécifiques où le délai légal pour payer une facture peut être différent du cas général. 

Le paiement avec délai négocié

Les professionnels peuvent convenir d'un délai de paiement, dans la limite de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Si le délai de paiement est mentionné sur la facture, il peut être étendu à 45 jours à la fin du mois suivant l'émission de la facture.

Le paiement au comptant

Le professionnel règle la totalité de la facture dès la réception du bien ou l'exécution de la prestation de services. La fixation d'un délai de paiement dans le paiement légal ou contractuel n'interdit pas le paiement au comptant ni un paiement anticipé. Il s'agit seulement d'un délai maximum.

Le paiement avec délai par défaut

Le professionnel règle la facture dans un délai de 30 jours après la réception du bien ou l'exécution de la prestation de services. Prescrit par le code du commerce, ce délai de paiement est appliqué en l'absence de spécification dans le contrat concernant le délai de paiement. Il s'agit donc du délai de paiement par défaut.

Le paiement à réception

Le professionnel s'acquitte de la facture dans un délai fixé à une semaine à partir de la livraison du bien ou de l'exécution de la prestation de services, incluant le temps de réception de la facture.

Délais spécifiques à certains secteurs d'activité

Il existe également des secteurs d'activité où le délai légal pour payer une facture peut être différent du cas général.

Dans le secteur agro-alimentaire

Le délai de paiement varie selon les produits :

• Viandes fraîches : 20 jours à compter de la livraison ;

• Raisins et moûts pour la fabrication d’alcool et de vin : 45 jours à compter de la fin du mois de livraison ou 60 jours à compter de la livraison ;

• Alcools soumis aux droits de consommation : 30 jours à compter de la fin du mois de livraison. Par exemple : si une livraison a été effectuée le 7 du mois, le délai de paiement de 30 jours commencera à courir le 30 du mois.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics

Le délai légal pour payer une facture est de 45 jours à compter de la date d'achèvement des travaux ou de la réception provisoire ou définitive des travaux.

Dans le secteur saisonnier 

Le délai varie selon le cas :

• Commerce du jouet :  De janvier à septembre : 95 jours à compter de la facturation et d’octobre à décembre : 75 jours à compter de la facturation.

• Horlogerie, joaillerie : 59 jours à compter de la fin de mois ou 74 jours nets à partir de la facturation.

• Filière du cuir : 54 jours à compter de la fin du mois à la facturation.

• Agroéquipement : 55 jours à compter de la fin du mois de la facturation pour les équipements d’entretien d’espace vert. Pour le matériel agricole, 110 jours à compter de la facturation pour le matériel agricole.

Quelles conséquences à payer en retard ?

Le retard de paiement est une situation qui peut avoir des impacts négatifs à la fois pour le créancier et pour le débiteur. C'est pour cette raison que des sanctions sont prévues par la loi et parfois dans le contrat.

Pénalités de retard

Le créancier peut réclamer des pénalités de retard au débiteur qui ne respecte pas le délai de paiement convenu ou fixé par la loi. Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d'intérêt légal ou du taux contractuel. Le montant des pénalités ne peut pas être inférieur à une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. 

Frais de recouvrement

Le créancier peut engager des frais de recouvrement pour obtenir le paiement de sa créance. Il s'agit des dépenses liées aux démarches amiables ou judiciaires visant à recouvrer les sommes dues. Ces frais peuvent inclure les frais de relance, les honoraires d'un avocat, d'un huissier ou d'une société de recouvrement, les frais de procédure, etc.

Ces frais de recouvrement sont réclamés en sus du capital dû et éventuellement des pénalités de retard.

Amende administrative

Une personne physique risque une sanction allant de 75 000 € à 150 000 € en cas de non-respect des délais de paiement. Pour une personne morale, les amendes peuvent atteindre de 2 millions € à 4 millions € en cas de répétition de la faute.

Quelles sont les indemnités de frais de recouvrement ?

Tout d’abord, il faut savoir que les indemnités de frais de recouvrement sont des frais supplémentaires qu'un créancier peut facturer à un débiteur en cas de retard de paiement ou de non-paiement d'une dette. Ces frais sont destinés à compenser les coûts engagés par le créancier pour récupérer la somme due. Ils peuvent inclure :

• Des frais administratifs ;

• Des frais de relance ;

• Des frais d'avocat ;

• Etc.

Depuis un décret datant de 2012, le montant des indemnités de frais de recouvrement s'élève à 40 euros. Le créancier peut les réclamer au débiteur en cas de retard de paiement d'une facture. Ces indemnités s'appliquent aux transactions commerciales entre professionnels, et doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente et sur la facture.

Si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 euros, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, à condition de la justifier. 

A quelle étape débute le délai de paiement de 30 jours ?

En principe, le délai de paiement de 30 jours court à partir de l'exécution de la prestation de service ou de la livraison des marchandises. Cependant, dans la pratique commerciale, on applique généralement la règle de la décade.

Une décade représente une période de 10 jours. Dans la pratique, on observe donc un délai de 10 jours avant de faire courir le délai de paiement de 30 jours. 

Par exemple, si la facture est émise le 2 du mois, alors le délai de 30 jours commence à courir à partir du 10 du mois. Si la facture est émise le 24, le délai débute à partir du 30.

Comment payer au-delà de 60 jours en parfaite légalité ?

La fixation du délai de paiement légal de 30 jours est motivée par le souci d'offrir une certaine souplesse à la trésorerie des entreprises. Mais qu'en diriez-vous si vous pouviez disposer d'un délai supplémentaire ? Au-delà de 60 jours ?

C'est l'un des avantages à utiliser notre solution de paiement Hero. Hero est la solution de paiement B2B destinée aux transactions entre TPE et PME. Pour répondre aux besoins spécifiques de ce type d'entreprise, la plateforme propose le paiement différé et le paiement fractionné.

En proposant le paiement différé, Hero vous permet en effet de régler vos fournisseurs au-delà des délais de paiement légaux.

Comment est-ce possible ? Hero avance le règlement de vos factures auprès de vos fournisseurs et encaisse, en passant, les éventuels escomptés pour paiement immédiat. Puis, de votre côté, vous bénéficiez d'un délai supplémentaire pour rembourser à Hero le montant qu'il a avancé, moins les éventuels escomptes.

Opter pour un paiement à 30 jours offre une souplesse appréciable dans la gestion financière. Cela permet de mieux planifier les dépenses et d'optimiser la trésorerie de l'entreprise.Toutefois, il est essentiel de garder un équilibre entre les avantages de ce délai et les impératifs de paiement envers les fournisseurs. Ainsi, le paiement à 30 jours demeure un outil efficace, mais requiert une gestion judicieuse.

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