Prélever ses clients : peut-on l’imposer ?

Prélever ses clients est une pratique courante, notamment avec le norme SEPA apparue en 2014. Mais peut-on vraiment l’exiger ? Cette question soulève des enjeux importants en matière de transactions commerciales.

Peut-on obliger un client à payer par prélèvement ?

Non, aucun client ne peut se voir ordonner un quelconque prélèvement. Son accord est nécessaire grâce à un mandat. Celui-ci précise les conditions de prélèvement (date, fréquence et montant) et l’identité du débiteur et du créancier.

Peut-on imposer un mode de paiement à ses clients ?

Non, il est considéré comme une pratique abusive de forcer un mode de paiement spécifique, car cela crée une rupture d'égalité. Selon un avis de la Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), daté du 31 mars, le choix du mode de paiement doit être librement négocié entre les parties. 

Imposer un mode de paiement comme le prélèvement, peut constituer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cela est fondé sur un jugement du Tribunal de commerce de Lille du 6 janvier 2010, qui a jugé une telle pratique comme abusive lorsqu'elle est ordonnée unilatéralement sans possibilité de négociation (Avis n° 17-6 de la CEPC sur l'imposition d'un mode de règlement).

Cependant, il est possible de refuser un moyen de paiement proposé par un client. Par exemple, un commerçant peut refuser un paiement par chèque et demander un virement ou un paiement par carte bancaire à la place.

Imposer le prélèvement dans les CGU : clause abusive ou clause légale ?

L'ajout d'une clause contraignant le prélèvement automatique dans les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) est considéré comme abusif. Cela va à l'encontre du principe de libre négociation des modes de paiement entre les parties. 

Les clauses de prélèvement automatique doivent respecter l'équilibre des droits et obligations entre le fournisseur et le client. Une clause qui impose unilatéralement le prélèvement sans consentement mutuel ou discussion peut être remise en question par les autorités publiques.

Comment effectuer un prélèvement bancaire ?

Effectuer un prélèvement bancaire implique plusieurs étapes clés :

1. Obtenir l'autorisation avec un mandat de prélèvement signé par le débiteur ;

2. Demander à votre banque un identifiant créancier SEPA unique ;

3. Définir les termes avec votre banque pour émettre des prélèvements ;

4. Assigner une référence unique de mandat (RUM) pour chaque client ;

5. Informer votre client au moins 14 jours avant chaque prélèvement.

Que faire en cas de rejet de prélèvement automatique ?

En cas de rejet de prélèvement, il est primordial de contacter le client pour comprendre la situation. Un rejet peut être dû à un problème technique, un manque de trésorerie, ou d'autres raisons.

Si le client est injoignable, envoyez-lui un email détaillant le problème et indiquant la prochaine tentative de prélèvement. Cela permet de maintenir une communication claire et de donner au client l'occasion de résoudre le problème.

En cas d'échecs répétés et si la date d'échéance de la facture est dépassée, entamez une procédure de recouvrement. Cela peut inclure : 

• Des rappels formels ;

• Des frais de retard ;

• L'intervention d'une agence de recouvrement.

Comment faire pour refuser un prélèvement bancaire ?

Refuser un prélèvement bancaire est un droit du client. Pour ce faire, le client doit contacter sa banque et demander la révocation du mandat de prélèvement. Cette révocation peut être temporaire ou définitive, selon les besoins du client.

Il est également possible d'annuler un prélèvement directement auprès du créancier. Cela peut se faire par lettre recommandée ou communication électronique, en précisant clairement l'intention d'arrêter les prélèvements.

Qu'est-ce qu'un rejet tardif ?

Un rejet tardif survient lorsque la banque du client refuse un prélèvement après la date prévue pour le paiement. Cela peut être dû à un manque de fonds ou à une erreur dans les instructions de prélèvement.

Le rejet tardif peut entraîner des frais supplémentaires et nécessite une communication rapide entre le client et le créancier pour trouver une solution.

Quelle différence entre un prélèvement automatique et un prélèvement obligatoire ?

Les prélèvements automatiques sont des transactions convenues entre un débiteur et un créancier, où le débiteur autorise le créancier à prélever des fonds de son compte à des intervalles réguliers. Cela concerne généralement des paiements pour des services ou des biens.

Les prélèvements obligatoires se réfèrent aux taxes et contributions imposées par l'État, comme les impôts ou les cotisations sociales. Ces prélèvements sont perçus par différentes administrations et ne sont pas négociables ou facultatifs, contrairement aux prélèvements automatiques.

Quelle alternative au prélèvement automatique pour réduire les impayés ?

Pour réduire efficacement les impayés sans dépendre entièrement du prélèvement automatique, Hero offre une solution innovante. Nos services, comme Hero Cash, permettent aux entreprises de bénéficier de paiements immédiats tout en offrant à leurs clients la flexibilité de payer ultérieurement.

Cette approche améliore la gestion de la trésorerie et minimise les risques d'impayés. En proposant des options de paiement souples et sécurisées, Hero se positionne comme une alternative avantageuse pour prélever ses clients de manière efficace.

Question fréquente :

Qu’est-ce qu’un prélèvement bancaire ?

Un prélèvement bancaire est un transfert d'argent autorisé par le débiteur, où le créancier prélève la somme directement du compte du débiteur à des dates convenues.

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